Spécialiste du pesage, nous proposons différentes solutions de balance de précision, Laval

Selon le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié, la vérification périodique se définit comme une opération de contrôle qui consiste à vérifier, à intervalle régulier que les instruments de pesage soient conformes aux exigences qui leur sont applicables (instruments en service). C’est un contrôle obligatoire des caractéristiques métrologiques et administratives essentielles, relatifs à tous les instruments de pesage. Ils doivent être réalisés à intervalles réguliers : 

• 2 ans pour les IPFNA destinés à la vente directe au public et qui sont de portée inférieure ou égale à 30 kg,

• 1 an pour le reste des IPFNA 

La vignette verte qui garantit la conformité de l'appareil est posée par un professionnel et garantit au consommateur une utilisation légale de votre instrument de pesage.

Selon le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié, la révision périodique des instruments se définit comme l'opération par laquelle les instruments font l’objet d'un entretien nécessaire, à intervalles réguliers, afin de les remettre en conformité avec les prescriptions applicables aux instruments réparés (instruments neufs). C’est toute opération obligatoire (réglage, nettoyage, réparation), touchant tous les instruments de pesage de plus de 5 000 kg de portée, à intervalles de 2 ans, visant à remettre l’instrument dans les conditions du neuf. L’absence de révision périodique est un motif de refus de l’instrument lors de la vérification périodique.

Selon le décret no 2001-387 du 3 mai 2001 modifié et l’arrêté du 31 décembre 2001 :

Tout utilisateur à obligation d’assurer l’adéquation a l’emploi, l’exactitude, le bon entretien et le fonctionnement correct des instruments de mesure qu’il utilise dans le cadre de ses activités. »

Les utilisateurs d’instruments de pesage doivent :

• Veiller au bon entretien de leurs instruments et faire effectuer les contrôles en service prévus (…) en respectant les périodicités réglementaires.

• S’assurer du bon état réglementaire de leurs instruments, notamment du maintien de l’intégrité des scellements et du marquage CE ou de la marque de vérification primitive.

• Se procurer un carnet métrologique et le tenir à la disposition des agents de l’Etat, veiller à son intégrité et à ce que les organismes de vérification et les réparateurs le remplissent,

• Veiller à l’intégrité des marques de contrôle en service. »

Ces interventions doivent être réalisées par un organisme indépendant remplissant plusieurs critères : 

• Être agréé par la DIRECCTE (Direction Régionale de l’Industrie, de la Recherche et de l’Environnement).

• Être accrédité par le COFRAC en ce qui concerne la vérification périodique

• Être approuvée par le LNE (Laboratoire National de métrologie et d’Essais) concernant  la révision périodique et les réparations. 

La société EMB DISTRICOOK est habilitée par ces organismes pour réaliser la vérification et la révision de vos instruments de pesage.

Les conditions suivantes doivent être respectées pour que la vérification de vos instruments puisse avoir lieu :

• « Les instruments présentés à la vérification périodique doivent être au préalable convenablement nettoyés, leur accès doit être rendu aisé et les dispositifs auxiliaires de vérification doivent être installés. D’une façon générale, la vérification périodique des instruments doit être effectuée au lieu et dans les conditions affectives d’emploi ou dans des conditions représentatives de celles de l’emploi. »

• « Les utilisateurs doivent mettre hors service les instruments réglementairement non conformes. Cette mise hors service doit être clairement matérialisée sur l’instrument. Lorsqu’un utilisateur veut mettre hors service pour des usages réglementés un instrument revêtu de marques de contrôle antérieures et se situant dans des locaux non affectés exclusivement à l’usage d’habitation, il doit en avertir la DRIRE et apposer sur l’instrument une mention apparente et lisible indiquant que cet instrument n’est plus soumis au contrôle et ne peut être utilisé même occasionnellement pour un des usages réglementés (…). »

• « (…) il est interdit de détenir des instruments soumis au régime du contrôle en service, par suite de circonstances imputables au détenteur, qui ne seraient pas revêtus d’une marque de contrôle en service en cours de validité et dont la mise hors service n’aurait pas été clairement indiquée ».